Conditions générales de vente DISTRINET
Version : janvier 2010 - V1
DISTRINET.fr est un service de DISTRINET SARL
Siège social : ZA des Près Chalots
25220 ROCHE LEZ BEAUPRE
RCS : Besançon 504 763 871
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes aux Particuliers consommateurs de Produits Techniques, de Produits Éditoriaux (notamment cédéroms). Ces produits sont vendus neufs, sauf rubrique particulière, ou mention spéciale. Ces conditions s´appliquent à l´exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 - Prix
1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes (TVA et autres taxes) comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition et sont valables tant qu´ils sont présents à l´écran.
2. Toutes les commandes sont payables en Euros
3. DISTRINET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la création des commandes (réservation) sous réserve que celle-ci soit validée. (Cf conditions de validation). Entre le moment de la création de la commande et de la validation, la commande est considérée comme une réservation, c'est-à-dire une commande non validée.
4. Sans validation dans le délai de 7 jours ouvrés (Cf conditions de validation), la commande est annulée automatiquement, sans qu’un préjudice puisse être invoqué. Elle est réputée ne pas avoir abouti. Cette commande, enregistrée comme annulée automatiquement, ne peut plus servir que de base à une autre commande.
5. Les produits demeurent la propriété de DISTRINET jusqu´au complet encaissement du prix.
Article 2 - Commande
Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.distrinet.fr ou www.distrinet.eu ou www.distrinet.be exclusivement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles une fois votre commande validée et au plus tard au moment de la livraison. DISTRINET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De même DISTRINET se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de doute sur la validité du moyen de paiement, l’identité du client, ou la concordance entre les coordonnées téléphoniques, de livraison et celles du client.
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation intégrale de ces Conditions Générales de Vente.
Une commande est considérée comme validée si dans le délai fixé par DISTRINET, le client a fourni l’intégralité des pièces demandées et/ou nécessaires au traitement, que celles-ci sont considérées par Distrinet comme valable, suffisantes et indéniables et que le règlement intégral de la commande a été mis a disposition de DISTRINET.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DISTRINET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DISTRINET et ses clients.
Pour des raisons de sécurité, toutes les commandes peuvent faire l´objet de vérifications par nos services.
De plus, pour toute commande d´un montant supérieur à un plafond fixé (cf article 6 : paiement) par DISTRINET une pièce d´identité ainsi qu´un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par fax, mail ou courrier. La validation de la commande sera repoussée par DISTRINET jusqu´à la réception de ces éléments.
En l´absence de réception de ces pièces dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date d´expédition de la demande, la commande sera réputée annulée de plein droit. Sauf preuves contraires, les données enregistrées par DISTRINET constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées entre DISTRINET et ses clients.
Article 4 - Annulation de commande
Sans préjudice des dispositions de l´article 3, DISTRINET se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure ou dans le cas où le client n’aurait pas fourni les pièces nécessaires au traitement de sa commande dans le délai imparti.
D´une façon générale mais sans préjudice des autres dispositions des présentes, vous pourrez annuler ou modifier votre commande par téléphone ou par internet à tout moment :
1. dès lors que votre commande n´apparaît pas en Statut validé tel que cela peut ressortir des pages Mon Compte du site.
2. en cas de retard d´expédition, de livraison ou de mise à disposition selon les modalités de l´article concernant la Livraison (ne concerne pas les produits fabriqués sur mesure, dit BTO ou CTO)
3. Les produits fabriqués sur mesure ou à façon selon les demandes du client ou spécifiquement pour le client ne pourront être annulés ou modifiés dès lors que la commande sera validée et/ou que le processus de fabrication aura été engagé (sauf conditions spéciales précisées aux articles 5 et 8 des présentes conditions).
Article 5 - Disponibilité
DISTRINET est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, DISTRINET se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques (sauf indication sur le site contraire ou accord spécifique).
Nos
offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site,
dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont
fournies au moment de la validation de votre commande. Ces informations
provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent
exceptionnellement exister.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par mail, par téléphone ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs du délai.
Vous pourrez alors modifier ou annuler votre commande dans un délai de 15 jours et nous procéderons au remboursement du produit et des frais d´envoi en cas d´encaissement du prix. Ceci ne concerne pas les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon la demande du client.
Pour les produits fabriqués, sur mesure ou à façon, compte tenu du très grand nombre de combinaisons possibles, Distrinet ne dispose pas obligatoirement au moment de la commande de l’intégralité des composants nécessaires à la réalisation du produit conçu par le client en stock. De ce fait, il peut arriver que certains composants qui ne seraient pas en stock ne soient pas disponibles chez les fournisseurs de Distrinet ou chez le fabricant lui-même dans un délai permettant une livraison sous 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Dans ce cas considéré comme force majeure, Distrinet informera le client du délai prévisible et du retard éventuel. Le client pourra à ce moment choisir d’attendre ce composant, de modifier sa commande en accord avec Distrinet ou de renoncer à sa commande.
En cas de plus value résultant de la modification, le client sera facturé de la différence ; en cas de moins value le client sera remboursé sous 15 jours maximum de la différence par chèque bancaire ou virement, selon le choix de Distrinet.
A partir du moment où le client aura choisi une option autre que l’annulation de sa commande dans le cas précédemment détaillé, la commande est ferme et définitive et ne pourra plus être annulée sauf si Distrinet n’était pas en mesure de fabriquer le produit sous 30 jours ouvrés (date d’expédition) à compter de la modification.
Un éventuel geste commercial n’est aucunement obligatoire et reste à la libre appréciation de Distrinet, aussi bien sur son existence, sa nature que son montant.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de DISTRINET par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Dans le cas d’un paiement en trois fois sans frais, le remboursement sera effectué après l’encaissement de la 3ème échéance.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats
s'effectue :
- soit par cartes bancaires émises en France: Visa, MasterCard, American
Express, autres cartes bleues (Le débit de la carte est effectué au moment de
la commande).
- en cas de paiement fractionné en 3 fois sans frais, un tiers du montant de la commande sera prélevé lors de la commande, le 2ème tiers à la fin du mois en cours et le 3ème et dernier tiers à la fin du mois suivant.
Dans le cas d´un règlement par chèque, mandat postal ou virement, DISTRINET procèdera à la livraison après réception de votre règlement (pour tout règlement par chèque d´un montant supérieur à 300 € TTC, joindre une photocopie recto/verso de votre pièce d´identité et d’un justificatif de domicile). Les délais de livraison mentionnés sur le site sont décomptés à compter du lendemain de la réception de votre règlement ou de la mise à disposition de celui-ci sur ses comptes bancaires et des éventuels justificatifs demandés par Distrinet. Nous vous invitons donc à nous le faire parvenir dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de votre commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à DISTRINET, Service Paiement - ZA des Près Chalots - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE.
Dans le cas particulier des articles en fabrication sur mesure, personnalisée, pré-commande : votre carte pourra être débitée dès l’enregistrement de celle-ci.
Les informations en rapport avec votre commande font l´objet d´un traitement automatisé de données par DISTRINET ou l’un de ses subrogé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d´analyse d´une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
DISTRINET ou son subrogé sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d´un impayé au motif d´une utilisation frauduleuse d´une carte bancaire entraînera l´inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d´un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l´objet d´un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à DISTRINET - Service Informatique et Libertés – ZA des Près Chalots - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE.
La facture relative à votre commande est disponible au format PDF en allant dans votre compte sur le site, elle vous est également adressée par mail dès lors que votre commande a été validée.
Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l´objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et avons renforcé l´ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, Distrinet ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par SIPS ATOS qui retourne à Distrinet un numéro d´autorisation.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Distrinet que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Article 8 - Livraison
1. Généralités
Les produits achetés sur le site Distrinet peuvent faire l´objet d´une livraison par transporteur ou par messagerie.
Le Client choisit son mode de livraison avant la validation de sa commande. Ce choix est irrévocable une fois la validation de la commande effectuée.
2. Livraison domicile
Les produits achetés sur Distrinet sont livrés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Hollande, Corse et Monaco ou le pays proposé lors de la commande et exclusivement ceux-ci. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoutent le délai de traitement et le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.
Ainsi cette date sera notamment fonction du mode de transport, de la prestation retenue et du délai de règlement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Distrinet ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs configurations ou produits optionnels en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes la date est basée sur le délai le plus long. Distrinet se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés, tels qu´il ressort des mails de suivi client sont alors débités. La participation aux frais de port sera alors ventilée sur les différentes expéditions.
3. Retards d´expédition, de livraison et mise à disposition
En cas de retard d´expédition, un mail vous sera adressé ou un contact téléphonique pour vous informer d´une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée.
En cas de retard de livraison ou de mise à disposition en magasin, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d´annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais d´envoi, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d´origine.
Pour les produits fabriqués sur mesures ou personnalisés, ce n’est qu’après un retard de livraison de plus de 30 jours, après que le client ait accepté d’attendre, que l’annulation est possible. Aucune autre raison sur ce type de produit ne permet d’annuler la commande.
Dans tous les cas, l’annulation d’une commande par le client ne donne droit à aucun dédommagement.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question.
La facture relative à votre commande est disponible au format PDF en allant dans votre compte sur le site.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.
4. Problèmes de livraison – qualité et conformité des produits
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur ce dernier et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé, déjà ouvert). En cas de réserves vous devrez également les confirmer au transporteur par courrier RAR au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de celui-ci à :
Distrinet, Service Litiges ZA des Près Chalots - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE.
ou par mail à : service.litige@distrinet.fr
Dans le cas d´anomalie, Distrinet s´engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) après que vous ayez fait part de votre réclamation en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture, au Service Client Distrinet :
Distrinet, Service Litiges ZA des Près Chalots - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE.
ou par mail à : service.litige@distrinet.fr
ou par fax au 01 75 51 53 51 ou téléphone.
Le Service Client pourra vous demander de nous retourner les produits concernés ou vous fera parvenir un bon de transport. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d´envoi et de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d´envoi facturés, ou dans le cas d´une livraison offerte celui-ci ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d´envoi et qui auraient du être facturé.
Dans tous les cas de retour des produits, le retour ne pourra être accepté et l´échange ou le remboursement effectué, que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice) avec la facture d´achat originale.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation. Ceci ne concerne pas les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les instructions du client.
5. Colis non reçus (livraison par transporteur)
Vous disposez d´un délai de 30 jours après la date d´expédition de votre commande pour nous signaler tout problème de réception de votre colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.
En cas de retard de la livraison par la poste ou le transporteur choisi dans un délais de huit jours ouvrés suivant la date d´expédition indiquée dans le courriel suivi avis d´expédition , Distrinet suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste ou du transporteur si le colis n´est pas en instance, puis le cas échéant, l´invite à signaler ce retard en contactant le service clients en priorité par téléphone ou en adressant un courriel.
Distrinet contactera alors la Poste ou le transporteur afin de démarrer une enquête. Cette enquête peut durer jusqu´à 21 jours ouvrés (délai imposé par les services Postaux et messagerie) à compter de sa date d´ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur sauf recours par ledit consommateur. Si en revanche le produit n´est toujours pas localisé à l´issue de ces 21 jours ouvrés, le colis sera considéré comme perdu. Sans préjudice des autres droits du client, Distrinet n´enverra de produit de remplacement à ses frais qu´à la clôture de cette enquête. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, Distrinet remboursera les produits concernés ou proposera un produit de remplacement que le client sera en droit d’accepter ou non.
Article 9 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé 10 jours -
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Cf textes législatifs en annexe et plus particulièrement L’article L 121 -16 et l’article L121-20-2 du code de la consommation), vous disposez d´un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Distrinet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Distrinet étend ce délai à 10 jours pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d´origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d´une copie de la facture d´achat pour optimiser la gestion des retours et de l’autorisation de retour apposée sur le colis et visible.
Les produits ne peuvent être expédiés à Distrinet qu’après demande par mail et attribution d’un numéro d’autorisation. Suivant l’article une adresse de retour sera communiquée au client par le Service Clients de Distrinet.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice) avec l´original de la facture d´achat, dûment remplie au verso. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne pourront pas être repris.
Aucun envoi en contre remboursement ou sans numéro d’accord ne sera accepté quel qu´en soit le motif.
Produits exclus du droit de rétractation :
Ø Les Ordinateurs Elexence ou tout produit dont les composants ont été choisis par le client, qui ont été personnalisés et dont le montage a été réalisé spécialement pour le client.
Ø Les services dont l´exécution a démarré
Ø Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client (ouverts et/ou enregistrés)
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition sans aucun frais.
Vous pouvez soit le contacter par mail à contact@distrinet.fr et demandé à être rappelé en précisant la raison de votre appel, votre demande, le numéro où vous souhaitez être rappelé et un créneau horaire matin / après midi / soirée.
Distrinet s’engage à ce que vous soyez contacté par une personne qualifiée pour votre problème dans un délai maximum de 24 heures.
Le Service Client est ouvert du Lundi au Samedi de 9H00 à 21H00
Article 11 - Propriété intellectuelle
Ø Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Distrinet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites Distrinet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Distrinet est strictement interdite.
Ø Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de Distrinet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Ø Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Distrinet ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Distrinet ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le
produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous
reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques
précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements
complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à contact@distrinet.fr
Distrinet n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, Distrinet n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Distrinet ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Distrinet. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Distrinet n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Distrinet ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Article 13 - Garantie
1. Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
S’il s’agit d’un produit fabriqué sur mesure, à la demande ou préconfiguré, Distrinet mettra tout en œuvre pour corriger une anomalie de fabrication dans les meilleurs délais. En cas de non-conformité du produit livré avec celui commandé, nous vous proposerons soit de reprendre à nos frais le produit pour corriger l’anomalie et vous le relivrons après correction à nos frais. Un dédommagement peut dans certains cas vous être proposé en lieu et place de la remise en conformité. Dans certains cas, et si cela est possible, Distrinet peut vous proposer de vous faire parvenir la pièce, le composant ou le produit manquant ou un produit supérieur. Distrinet reste seul juge si cette dernière éventualité est possible ainsi que d’un éventuel geste commercial.
Si vous demandez le remboursement, pour les produits non fabriqués sur mesure ou personnalisés, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail en expliquant le motif de votre demande, votre numéro de client, de facture et de commande à contact@distrinet.fr
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.
2. Garantie contractuelle
Les produits achetés sur Distrinet peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site et plus spécifiquement détaillée avec tous les produits de marque Elexence et plus particulièrement fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les demandes du client . Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit sauf pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés où les conditions sont automatiquement enregistrées lors de la commande.
La date de début de garantie commence uniquement à compter de la date de réception du produit par le client (sur la base des informations communiquées par le transporteur)
Pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés de marque Elexence les conditions de garantie applicables sont celles choisies par le client lors de sa commande, rappelées sur sa facture et dont le descriptif est disponible sur le site Distrinet dans la fiche produit descriptive de chaque type de garantie.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- tous les logiciels, et/ou une installation impropre ou incorrecte de logiciels
- les mises à jour des pilotes et leurs éventuelles conséquences
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, souris, connectiques, ports USB etc...),
- Toute panne consécutive à la modification du firmware d’un composant (carte mère, DVD, graveur etc…) réalisée à l’initiative du client sera traitée par Distrinet comme une intervention hors garantie.
- les dommages, pannes et dysfonctionnements provenant de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non mandatée dans le cadre de la garantie ou par le client lui-même.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les dysfonctionnements survenant dans le cadre du jeu en réseau et/ou de l’accès internet et/ou réseau, les interruptions de service liées aux caractéristiques des abonnements opérateurs et aux décisions de ces derniers. Les paramétrages avec les box opérateurs que ce soit en mode filaire ou wifi.
- les frais engendrés par ses contacts avec la société Distrinet ou le fabricant d’un produit ou l’assistance téléphonique,
- les dommages résultant d’accidents, surtension, mauvaise aération, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, fluctuation anormale du courant hors normes EDF, déficience d’alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, obstruction des systèmes d’aération, à l’insertion de liquides, non respect des spécifications du constructeur ou toute autre cause qui dépasse la responsabilité du vendeur.
- les conséquences directes et indirectes des pannes (perte de temps, destruction des fichiers, perte de données, virus informatique, perte de logiciels, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou de consommables, ainsi que tous les problèmes liés à une mauvaise utilisation du matériel ou une méconnaissance des logiciels)
- les frais consécutifs à l’entretien, à la réparation ou au remplacement de pièces par suite d’usure normale et ses conséquences ou d’un défaut d’entretien.
- les brûlures d’écran, traces et dommages d’ordre esthétique.
- les défauts de cellules (pixel) ne répondant pas aux critères définis selon les normes en vigueur.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Le client est responsable :
- de son propre choix et de l’adéquation du produit à l’usage qu’il en fera,
- de l’ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles
- du respect des procédures SAV
- de l’exécution des pré-requis techniques préalables à l’exécution des prestations de garantie (emballage du produit pour son enlèvement ou réalisation des essais ou modifications demandés par l’assistance téléphonique, par exemple),
- de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données,
- des déclarations réglementaires lui incombant,
- de tous les dommages et coûts induits consécutifs à un emballage insuffisant réalisé par lui pour un retour du produit à Distrinet ou dans le cadre du Service Après Vente,
- de la disparition du produit avant sa remise à Distrinet ou à son SAV s’il est envoyé par lui-même
- de se garantir contre les risques liés au transport pour les composants ou produits ajoutés par lui à la configuration d’origine envoyée par Distrinet,
- de la conservation des emballages d’origine créés spécifiquement pour le transport du produit (carton externe et cales)
Enfin la garantie ne s’aurait s’appliquer en cas d’utilisation à des fins commerciales des (location, salle de jeux…) de l’ordinateur fabriqué sur mesure ou personnalisé.
Il est expressément convenu que la garantie ne s’applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.
Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Rappels des textes législatifs en vigueur
· Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· L’article L 121 -16 et suivant du code de la consommations.
Dans le cadre des ventes à distance, il est prévu un délai de rétractation de 7 jours au bénéfice de l’acheteur non professionnel. Ainsi, après l’achat d’un bien à distance, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de 7 jours francs (ce qui signifie que les samedi, dimanche et jour férié ne sont pas comptabilisés dans ce délai) pendant lesquels il peut finalement décider de ne pas acheter, sans aucun justificatif. Pour ce faire, l’acheteur doit informer le vendeur par écrit et plus précisément par lettre recommandée avec accusé de réception du fait qu’il renonce à son achat et qu’il fait jouer son droit de rétractation.
Si la vente à distance concerne un objet, alors le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception de cet objet par l’acheteur. Si l’achat à distance concerne une prestation de service, alors le délai de 7 jours commence à courir le jour où l’acheteur a donné on accord ou signé la commande.
· l’article L121-20-2 du code de la consommation et aux ordonnances nº 2001-741 art. 5, art. 12 et nº 2005-648 art. 1 I entrée en vigueur le 1er décembre 2005.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
· Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
